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Elles ne remettent toutefois pas en cause la régularité ou le bien-fondé de l'ordonnance d'irrecevabilité qui leur a été opposée par le premier juge en raison de l'absence de production de la décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02344_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03866_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - c'est à tort que l'ordonnance a retenu l'irrecevabilité de sa requête dès lors que le requérant, qui se représentait seul, avait

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03212_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

C A B a contesté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand la régularité de sa détention provisoire, son maintien en détention et a demandé une indemnisation des conséquences de ces dysfonctionnements

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02361_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Il soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : - contrairement à ce qu’a estimé le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon, l’arrêté contesté a eu pour objet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03065_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Il soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : - contrairement à ce qu’a estimé le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice, la décision de l’ONIAM lui a été

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02676_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Sur la régularité du jugement : 3. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01965_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

soutient que : - l'ordonnance contestée est irrégulière, le premier juge ayant rejeté sa demande comme irrecevable alors qu'elle contenait des conclusions et qu'il était tenu de l'inviter à la régulariser

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02294_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

par un arrêté délivré à la société Technique solaire Invest 9 le 23 septembre 2019 par la préfète de la Vienne, pris en vue de régulariser les illégalités qui ont entaché le permis initial.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00726_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02159_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01838_20260113

Admin. Appel