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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00969_20231019
19 octobre 2023
La cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01091_20231024
24 octobre 2023
qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique, et a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
des différences de traitements par rapports aux autres agents, notamment s'agissant d'un placement en service trois week-ends consécutifs, d'un refus de report d'une permission, et de l'absence de remise
6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A ne suivait la scolarité en classe de remise à niveau pour personnes étrangères au sein de l'établissement d'enseignement que depuis quelques semaines
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03118_20240620
20 juin 2024
Bien qu'elles n'aient pas toutes été remises le même jour, ces brochures ont néanmoins été remises en temps utile avant qu'intervienne la décision de transfert litigieuse, et au plus tard lors de l'entretien
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01629_20241219
19 décembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DCA_24DA01630_20241219
DCA_24DA00858_20241022
22 octobre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
décide : Article 1er : La requête de la commune de Rémire-Montjoly est rejetée.
DCA_24DA01340_20241128
28 novembre 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
La société E, qui exploite un cabinet dentaire à Cayenne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
DCA_24NC00469_20240716
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
Alors même que les documents auraient été remis le 21 avril 2015 et qu'un procès-verbal attestant de cette remise aurait été établi huit jours après, il résulte de l'instruction qu'aucun document original
DCA_25NC00989_20251216
16 décembre 2025
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
DCA_21BX01752_20231024
le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler le jugement n° 1900555 du tribunal administratif de la Martinique du 29 décembre 2020 en tant qu'il porte sur la remise
DCA_21BX00226_20230221
charte du contribuable vérifié lui a été remise tardivement, le 10 octobre 2016, après plusieurs demandes de la part de sa gérante.
DCA_21BX01713_20231024
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - en considérant que l'activité d'un centre de remise en forme ne constitue pas une activité sportive et en se référant à la nomenclature
DCA_24LY02358_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : Sur la décision portant remise aux autorités hongroises : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
L'exploitation de ce réseau a pris effectivement fin le 10 août 2020 et les ouvrages de ce réseau ont été remis à la collectivité.
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