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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02330_20220927
27 septembre 2022
France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.
DCA_20VE02331_20220927
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04337_20230112
12 janvier 2023
", valable du 18 mars 2019 au 17 mars 2020, et a sollicité, le 22 juin 2020, le renouvellement de son titre de séjour.
3ème Chambre
DCA_21VE00371_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en refusant de renouveler son titre de séjour au motif qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R. 5221-34 du code du travail
DCA_20VE02319_20220927
DCA_20VE02320_20220927
DCA_20VE02321_20220927
DCA_20VE02328_20220927
6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
De surcroît, alors qu'après la fin de ses études et à la suite de la création de son entreprise, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
par l'Etat présente les caractéristiques d'une faute lourde et aucune cause exonératoire ne peut faire obstacle à la condamnation de l'Etat ; - compte tenu de la faute commise par les services de l'Etat
4ème chambre
DCA_21PA03663_20221230
30 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
valorisation des responsabilités syndicales : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
La SAS Provence Commerces et Entreprises, qui exerce une activité d'entremise et de transaction d'immeubles et de fonds de commerce et d'intermédiaire en opération de banque et service de paiement, a fait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
Le contrat a été renouvelé pour deux ans à compter du 1er juillet 2003, puis jusqu'au 30 juin 2017. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02834_20230308
8 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 lui refusant le renouvellement
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié protégé ne nécessitait pas d'autorisation
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02709_20220517
17 mai 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise" valable du 3 octobre 2019 au 2 octobre 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00366_20230427
27 avril 2023
Il a bénéficié, à compter du 4 février 2021, d'une carte de séjour temporaire l'autorisant à rechercher un emploi ou à créer une entreprise.
DCA_24PA00427_20240216
16 février 2024
A le renouvellement de son dernier titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " a pour effet de le placer désormais dans une situation irrégulière, alors surtout qu'il
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