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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier
1ère Chambre
DCA_23NT01078_20231114
14 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures de la présidente, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 3.
DCA_23NT01080_20231114
6ème Chambre
DCA_21PA04047_20230512
12 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est entaché d'irrégularité puisqu'il ne comporte que la signature de la présidente de la formation de jugement ; - il n'a pas répondu au
2ème Chambre
DCA_23VE01169_20250207
7 février 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, de la rapporteure ainsi que de la greffière
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
B... a présenté un recours gracieux qui a fait l’objet d’un rejet implicite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de signature par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
Il soutient que : - la copie du jugement qui lui a été notifiée ne comportant ni le nom des juges qui l'ont rendu, ni la signature de la présidente-rapporteure et de la greffière d'audience, le jugement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01065_20250711
11 juillet 2025
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société appelante, la minute de l'ordonnance attaquée est revêtue de la signature de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
8ème chambre
DCA_24PA01574_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne comporte pas la signature manuscrite du président de la formation du jugement, du rapporteur et du greffier d'audience
5ème Chambre
DCA_24PA03826_20260312
12 mars 2026
suite de la délibération des membres du jury, la liste des candidats admis et le procès-verbal d’admission sont signés après une « relecture commune des noms pour sécuriser une dernière fois avant signature
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
Il ressort du dossier de procédure que la minute du jugement attaqué comporte, conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures de la présidente de
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - le signataire de la décision contestée bénéficiait d'une délégation de signature ; - l'absence de mention, dans les visas de la décision contestée, de la délégation de signature
Juge des référés
ORCA_24PA02381_20240924
24 septembre 2024
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président
3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
est également entaché d’irrégularité en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier encore en ce qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la minute du jugement comporte bien la signature
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l'article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la présidente
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
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