de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme

, à protéger les ressources de l'État par une réduction maximale du recours à un soutien financier public exceptionnel, à protéger les déposants ainsi que les investisseurs et à protéger les fonds et les

dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à com ter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil

complexe impossible dans son pays d'origine ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

M. et Mme A... n’ont toutefois introduit leur recours gracieux, tendant au retrait de cet arrêté du 14 mars 2014, que ar courrier daté du 4 mai 2019, soit ostérieurement à l’ex iration du délai de recours

D... é ouse El Boudali, re résentée ar la SELARL Roxane Vigneron, a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’exécution de son jugement n° 2303935 rendu le 29 avril 2024, sous astreinte de 200 euros

mettre l’intéressé à même de présenter des observations spécifiques sur son éloignement. 3.

J, son fils aîné, Mme H, son ex-épouse, et Mme C D, son ex-compagne, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur I, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière : « A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies

l’administration fiscale une réclamation tendant à son dégrèvement partiel au motif que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2020

une réclamation tendant à son dégrèvement partiel au motif que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2020 devaient, selon elle,

une réclamation tendant à son dégrèvement partiel au motif que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2020 devaient, selon elle,

tendant à son dégrèvement partiel au motif que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2020 devaient, selon elle, venir en déduction

l’administration fiscale une réclamation tendant à son dégrèvement partiel au motif que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2021

tendant à son dégrèvement partiel au motif que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2021 devaient, selon elle, venir en déduction

tendant à son dégrèvement partiel au motif que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2021 devait, selon elle, venir en déduction

caractère non fiscal, le tribunal de l’Union européenne ayant jugé, dans son arrêt du 23 septembre 2020, aff.

caractère non fiscal, le tribunal de l’Union européenne ayant jugé, dans son arrêt du 23 septembre 2020, aff.

La requérante soulève pour la première fois en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision prise par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique.

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.