B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la " décision " du directeur départemental des finances publiques de Tam-et-Garonne rejetant son recours hiérarchique, et de prononcer la décharge

n'a pas été précédée d'un examen attentif, complet, personnalisé et sérieux de sa situation ; - elle se fonde sur une consultation, irrégulière, du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ

d'erreurs d'appréciation ; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires (TAJ

’objet d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ

K ouvert dans les écritures de la société Tad Al Kuruyemis au titre des années 2012 et 2013. 12.

Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'irrégularité de la consultation du TAJ doit être écarté. 7.

Il soutient que : - l'administration n'a pas accédé irrégulièrement aux informations du fichier automatisé de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) lors de son enquête administrative, conduite

les affirmations selon lesquelles il serait défavorablement connu des services de police sont manifestement tirées d'une consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ

dès lors que le préfet n'a pas saisi préalablement les services de police ou de gendarmerie à fin de complément d'information après avoir consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ

B, représenté par Me Taj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de

d'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier TAJ

La commune de la B relève appel de ce jugement en tant notamment qu'il a annulé son arrêté du 16 novembre 2021. M.

intérêts moratoires avec capitalisation, correspondant au solde du décompte général et définitif du marché de travaux n° 2021-216 intitulé " 20STHG07-RD 34-Requalification du carrefour giratoire avec l'A9-TAC-Commune

procédure entache la décision de la commission locale ; - la commission a commis une erreur de droit, dès lors qu'elle s'est fondée sur des mentions figurant au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ

A au motif que celui-ci représente une menace pour l'ordre public révélée par la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

B n'a pas invoqué devant les premiers juges le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du ficher de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), il ne peut utilement contester la

titre de séjour : - cette décision est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne démontre pas que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ

Il ressort également du communiqué de presse du 17 janvier 2020 qu'elle produit, émanant du tribunal administratif fédéral (TAF) suisse, que, s'il émet des réserves sur le cas des familles et des personnes