Par l'arrêté contesté du 1er février 2022, le préfet du Rhône a décidé de la transférer vers l'Italie, où ses empreintes ont été relevées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière le 20

Ce transfert du contrat de travail est de plein droit si l'activité de l'entreprise est intégralement transférée.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Estimant que ce licenciement était intervenu dans des conditions irrégulières, M.

obstacle à la démolition de la passerelle en cause ; - cet ouvrage public irrégulièrement implanté lui a causé des préjudices, tenant à l'occupation irrégulière d'une propriété indivise et aux désagréments

comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

Par suite, ces ouvrages doivent être regardés comme irrégulièrement implantés. 6.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

E à transférer sa pharmacie G à Cholet. Puis, par un arrêté du 5 octobre suivant, elle a abrogé cet arrêté et autorisé à nouveau ce transfert d'officine.

Par deux arrêtés du 28 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.

M. et Mme B soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas statué sur le moyen tiré de l'expropriation irrégulière d'une partie de leur propriété par la commune de Palaiseau

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. / Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police

le fichier Eurodac a été consulté irrégulièrement par la préfecture qui a procédé ainsi à un traitement irrégulier de ses données personnelles, en méconnaissance des articles 1, 3, 27, 29 et 34 du règlement

La société Vortex, qui employait 1 745 salariés, avait pour activité principale le transport scolaire pour le compte de départements et le transport d'enfants scolarisés en instituts médico-éducatifs.

B, ressortissant éthiopien né le 21 mai 1997, est entré irrégulièrement en France à la date déclarée du 10 octobre 2023.

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est irrégulier, la première juge ayant omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert a été pris, à tort, sur le fondement

administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2016 A laquelle le maire de Thorigny-sur-Marne a refusé de leur restituer une parcelle de 74 m² dont ils se disent dépossédés du fait d'une emprise irrégulière