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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le protocole franco-tunisien relatif à la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00736_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien ; - il méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02706_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02266_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., ressortissant tunisien né le 16 juin 1984, entré en France le 14 octobre 2010, a sollicité le 17 mai 2023 la délivrance d’un titre de séjour au fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00327_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01220_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
A, ressortissant tunisien né en 1986, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03411_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03054_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02921_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02693_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02831_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1998 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00294_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
En deuxième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02285_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02384_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00072_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour de dix ans en application de l'article 10 de l'accord franco-tunisien
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04238_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les autres ressortissants tunisiens ne relevant pas de l’article 1er du présent Accord et
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03394_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01454_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02904_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A, ressortissant tunisien né le 9 décembre 1978, est entré irrégulièrement en France le 10 janvier 2016.
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