Si le département soutient que l'expertise n'est pas utile, dès lors que " l'ensemble des éléments utiles à la solution du litige (éventuel) figuraient d'ores et déjà au dossier, notamment les rapports

juge utiles.

de Montpellier de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier les conditions de la prise en charge de son fils par le centre hospitalier de Béziers à compter du 22 mai 2022, les séquelles résultant

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.

Mme B relève appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de cet arrêté. 2.

D ne peut utilement soutenir que la décision contestée est insuffisamment motivée au regard du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de son fils

à ses côtés ne suffit pas à lui ouvrir un droit au séjour, ni y avoir noué des liens personnels.

des artifices de divertissement, à l'occasion des fêtes de fin d'année, dans ce département.

Saisi d'une requête aux fins de prise en charge le 27 juillet 2023, le Portugal a expressément fait connaître son accord le 25 septembre suivant.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci () ".

B transmette sans délai un certificat médical relatif à l'état de santé de son fils aîné mineur, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, au service médical de l'Office français de

B lequel, lors du débat oral et contradictoire, a reconnu avoir utilisé la carte bancaire de la société à des fins personnelles, avoir procédé à des virements du compte bancaire de la société vers son

Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle

En mai 2018, le couple a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices subis par leur fils et eux-mêmes.

Elle indique que l'intéressé n'établit pas ni n'allègue être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et que ses liens personnels

G et Mme H aurait été empêchés de présenter les éléments relatifs à leur situation de manière utile et effective.

administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » au bénéfice de son petit-fils

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible