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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
A..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
que le remboursement a été opéré à une date antérieure à celle de la réception, par la société, de l'avis de vérification ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur, ce
1ère Chambre
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
L'EURL HCC International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle le service vérificateur a notamment réintégré
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
A, le vérificateur s'est fondé sur son analyse des comptes " caisse " et " banque " ainsi que de la balance du fournisseur de la société, consultés à l'occasion de la vérification de comptabilité dont
3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a adressé à la société un avis de vérification le 10 février 2020, qui proposait une date de rendez-vous au 9 mars, dont le pli, adressé par courrier recommandé
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () ". 6. M.
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
Par suite, le service vérificateur a pu comme il l'a fait, retenir, au titre des offerts, 23 bouteilles en 2012, 25 en 2013 et 30 en 2014. 13.
7ème chambre
DCA_23PA03285_20241114
14 novembre 2024
était inférieur, que l'extrapolation qui a été faite par le vérificateur quant au nombre de couverts servis chaque jour ne correspond pas à la réalité, que les couverts annulés au cours de la période
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
En l'espèce, un avis de vérification de comptabilité a été reçu par la SCI Kolonga le 6 mai 2016.
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matériels.
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
est probante et sincère ; - il faut prendre en considération les taux de pertes, d'offerts et les coefficients qui ont été admis par l'administration lors d'une précédente vérification de comptabilité
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
Les allégations de la SARL APRS selon lesquelles l'inspecteur des impôts en charge de la vérification de comptabilité aurait quitté les services de la brigade de vérification à compter du 1er septembre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 3.
DCA_22TL21893_20240328
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
S'agissant des pizzas, le vérificateur s'est fondé sur les indications de M. B selon lesquelles 40 pizzas sont fabriquées à partir de 8 kg de farine.
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
d'expertise comptable, qui prennent en compte les amortissements, sont postérieurs à la vérification de comptabilité et ne sont pas étayés par des pièces justificatives.
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, dans des conditions permettant la tenue d'un débat
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03457_20230228
28 février 2023
que le remboursement a été opéré à une date antérieure à celle de la réception, par la société, de l'avis de vérification ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur ".
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