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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et que les frais de réparation de toiture ainsi que les travaux d'électricité sont en lien avec les prestations réalisées de manière ponctuelle en faisant appel à des sous-traitants, elle se borne à verser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01246_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A cet égard, l'administration a notamment versé aux débats, en première instance, des extraits du compte client ouvert au nom de la " SARL A " dans les écritures de la SARL Houter, ainsi que des bons de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01056_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'agent de l'OFII a estimé celle-ci à 1 sur une échelle de 0 à 3 et aucun élément versé aux débats ne permet de remettre en cause l'appréciation alors portée.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03476_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aucun élément versé aux débats par le réunifiant ne permet d’expliquer cette omission déclarative. D’autre part, M. I..., qui prétend être le père des enfants D... G... et E... F...
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02926_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, les six attestations de proches versées au débat ne permettent pas d'établir, à elles seules, que M. A aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
10 février 2026
De même, si le requérant verse aux débats les courriels de quatre salariés faisant état d’une ambiance de travail tendue et d’une inquiétude relative à la suppression d’usages concernant certaines primes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00098_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B fait valoir qu'il souffre de graves problèmes cardiaques et pneumologiques et qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, les trois certificats médicaux versés aux débats en première
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03512_20220801
1 août 2022
1 août 2022
familiale ; il ne fait état ni de l'âge auquel il est entré en France, ni de sa scolarisation sur le territoire français ; le tribunal n'a pas statué en tenant compte de l'intégralité des éléments versés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05488_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
n'établit pas avoir sollicité de certificat de résidence en faisant valoir être accompagnant d'enfant malade ni même avoir porté cette circonstance, en tout état de cause non établie par les pièces versées
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les trois attestations d’agents de mairie qu’elle verse aux débats sont insuffisamment probantes, dès lors qu’elles sont rédigées pour les besoins de la cause en des termes strictement identiques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03210_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, les éléments versés au débat sont insuffisamment nombreux, en particulier avant l'année 2017, pour établir le caractère habituel du séjour en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00054_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
liquidation judiciaire ; - il s'est acquitté de ses obligations comptables et fiscales en 2013 ; - les impositions supplémentaires mises à sa charge " n'ont pas lieu d'être " ; les pièces qu'il verse
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00058_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
liquidation judiciaire ; - ils se sont acquittés de leurs obligations comptables et fiscales en 2014 ; - les impositions supplémentaires mises à leur charge " n'ont pas lieu d'être " ; les pièces versées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mais, l'appelant, qui, au demeurant, n'indique pas la qualité de la dénommée " Mme B ", ne verse pas aux débats ce courriel.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Or, les mentions relatives à l'état civil de la demandeuse figurant sur ce document coïncident avec celles de son passeport, également versé au débat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
suffisant pour justifier une telle déduction, et ne saurait faire valoir que les factures qui seraient de nature à justifier la déduction auraient été conservées par l'administration alors que le ministre verse
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
justifie du transfert de sommes d'argent entre les années 2017 et 2019, il ne justifie pas de ce que ces virements auraient perduré postérieurement à cette date, dès lors que les transferts d'argent versés
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
S'il ressort des pièces du dossier, notamment celles versées aux débats par le ministre de l'intérieur, que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ces conditions, les quelques attestations versées aux débats par Mme B... émanant de certains de ces derniers agents, et en particulier celle non signée de l’adjointe administrative alors en poste
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de 35 734,26 € et non de - 77 822,06 € comme elle le soutenait devant le juge des référés ; - s'agissant des prestations de la division AMD, le CHU ne pouvait prétendre que " les bons de commande versés
Source officiellePage 3 sur 636