dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; à ce titre, la circonstance que le courrier du 15 octobre 2019 pallie ces omissions n'est pas de nature à régulariser le vice

méconnaissance de l'obligation de rouvrir l'instruction ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice

litigieux du 14 juin 2021 serait illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté de délégation de signature du 29 mars 2021, en ce que ce dernier n'aurait pas été signé par le préfet, il est constant que les vices

Le vice relevé au point 9 ci-dessus relève d'une illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure et est susceptible d'être régularisé par une modification du règlement du plan local d'urbanisme.

Elle soutient que : - la commune de Fougères n'a pas intérêt à agir ; - la commune de Fougères n'est pas fondée à invoquer les vices de forme et de procédure des délibérations des 29 mars et 28 juin

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne vise pas l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est

à la section VI du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section VI du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne

- les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du préfet de la Haute-Garonne du 3 mars 2021 est entachée d'un vice

attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu’il n’a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision en litige est entachée d’un vice

particulière, faute pour le préfet d’avoir pris connaissance des pièces établissant sa résidence habituelle en France au cours des années 2014 et 2015 ; La décision portant refus de séjour est entachée d’un vice

2003195 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé les délibérations attaquées et enjoint à la rectrice de l'académie de Dijon de prendre les mesures utiles afin de corriger le vice

verser à Me Lerein, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice

l'obligation de quitter le territoire français, que : - cette décision est insuffisamment motivée et procède d'un examen insuffisant de sa situation personnelle ; - cette décision est entachée d'un vice

En revanche, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour

Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme trouvant sa cause directe dans le vice de forme entachant la décision administrative illégale. 8.

Aux termes de l'article L. 114-6 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible

la cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 30 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

Il soutient que : -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de forme ; -elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il

C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme. 4. Au surplus, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.

Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme trouvant sa cause directe dans le vice de forme ou de procédure entachant la décision administrative illégale. 3.