Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00217_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02579_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'entrée en France ainsi que la décision du 11 avril 2022 du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de faire délivrer un visa de long séjour à M. et Mme B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est dispensée de justifier d’un visa de long séjour et qu’elle est entrée régulièrement sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01717_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01298_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France vise les articles du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01994_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La consultation du fichier " Vis " a révélé qu'ils étaient en possession de visas délivrés par les autorités espagnoles, périmés depuis moins de six mois au moment du dépôt de leurs demandes d'asile en
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00321_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B E et Mme C D épouse E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 19 février 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont abrogé les visas
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02969_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03891_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A un visa de long séjour en qualité de salarié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00514_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A B ce même visa de long séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00780_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de lui délivrer un visa dit « de retour » en France.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00876_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
le visa dit de retour sollicité.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01533_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Dans ces conditions, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ne pouvait lui refuser la délivrance du visa qu'il sollicitait. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01813_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A a décidé de déposer un visa auprès des autorités espagnoles alors qu'il pouvait le faire en France ; . le soutien moral des parents de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00588_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par une décision implicite née le 29 octobre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02799_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (). ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
ne peuvent pas demander à un passager de retirer son masque, de sorte que les éléments retenus pour justifier le caractère manifeste de l'usurpation ne doivent prendre en compte que les éléments du visage
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02070_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
ne peuvent pas demander à un passager de retirer son masque, de sorte que les éléments retenus pour justifier le caractère manifeste de l'usurpation ne doivent prendre en compte que les éléments du visage
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'identité ; - les éléments retenus pour justifier le caractère manifeste de l'usurpation se situaient en-dessous du masque de protection, alors que seuls auraient dû être pris en compte les éléments du visage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05196_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne vise pas l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, ni l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 3 sur 1815