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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT01719_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

Aux termes du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 26 juin 2024 et a enjoint à ce dernier de délivrer à M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03627_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Elle a, au surplus, estimé que " le programme proposé par Virgin Radio était déjà présent dans la zone à raison de 19 heures par jour en semaine et 20h15 par jour le week-end au sein du service Virgin

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01828_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Il a annulé l'arrêté du 23 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant le transfert aux autorités maltaises de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT01593_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence à Thorigné-Fouillard.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Le département d'Ille-et-Vilaine a entrepris en 2004 les travaux de construction d'un collège situé à Orgères.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02736_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT01648_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Le 21 décembre 20213, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02551_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejeté.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03231_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

En exécution de cette injonction, le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris le 6 août 2025 un nouvel arrêté comportant les mêmes décisions que celui du 26 juin précédent.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00328_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00283_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés et reprend pour le surplus ses moyens soulevés en première instance. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00567_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par un jugement n° 2507877 du 26 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01226_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

d'Ille-et-Vilaine.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03098_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00563_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Article 2 : L'arrêté du 17 janvier 2024 du préfet le préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01933_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Au surplus, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne remet pas sérieusement en cause la régularité de la légalisation de cet extrait.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01387_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 11 avril 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. 2.

Source officielle

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