Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à cette occasion, il ne lui aurait pas été possible de présenter de manière utile et effective les observations qu’il estimait pertinentes, la circonstance que

Toutefois, l'intéressé a été signalé par les services de police le 24 août 2022 pour vol avec violence en réunion par auteur ivre et agression sexuelle.

A demande le versement de la somme de 14 201 euros au titre de l'acquisition d'un véhicule électrique d'occasion avec boîte automatique en décembre 2018, les rapports rendus par l'expert désigné par le

G..., mineur dont le département avait la charge, pour les faits de vol et de dégradations commis par celui-ci ; - ils ont subi un préjudice matériel, qui soit être évalué à la somme de 28 589,62 euros

français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion

ayant pris feu suite à un contact de sa benne relevée avec une ligne électrique de 20 000 volts.

Estimant que la vente du véhicule à M.

En ce qui concerne les avantages en nature constitués par la mise à disposition de véhicules : 13.

La SAS CAMC Riom Caravaning, qui avait pour activité la vente de caravanes, camping-cars et mobile homes neufs et d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du

le 20 juillet 2003 à Douala (Cameroun), et entré en France le 1er janvier 2018 selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 22 novembre 2024 pour des faits de conduite d’un véhicule

C B pour des faits de trafic de véhicules volés ou en l'état d'épaves, achetés dans des garages ou des casses, puis maquillés et revendus, généralement sur un site d'annonces sur Internet ainsi que pour

C a été condamné en juillet 1998 à dix mois d'emprisonnement pour " vol avec destruction ou dégradation ", " mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement

 2, que le requérant a été condamné ar un jugement du tribunal correctionnel de Valence du 21 se tembre 2021 à une eine de quatre mois d’em risonnement avec sursis our recel de bien rovenant d’un vol

par un officier de police judiciaire de Persan et a pu s'exprimer sur la fausse facture d'électricité qu'il a produite, sa situation professionnelle, personnelle et familiale et a précisé à cette occasion

C..., les requérants n’établissent pas le vol de données bancaires dont ils affirment avoir été victimes. L’administration fait valoir en défense, sans être contredite, que M.

B, présent en France depuis quarante-huit ans à la date des décisions en litige, a été condamné à de multiples reprises notamment pour des délits de vol, commis également en état de récidive, et des faits

privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son exécution sera impossible compte tenu de l'absence de vols

En outre, le rapport d'identification dactylographique a permis de révéler que l'intéressé a été signalé à plusieurs reprises aux services de police (le 24 décembre 2015 pour des faits de vols de véhicules

C a été condamné le 25 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Saintes à une amende de 350 euros et à la suspension de son permis de conduire pendant sept mois pour conduite d'un véhicule sous

supplémentaires ; des travaux sont ainsi nécessaires, or aucune permission de voierie n'a été sollicitée ; les prescriptions sous couvert desquelles le permis litigieux a été délivré ne permettent pas