de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'entreprise individuelle Le Bilboq au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur

D’autre part, il résulte de l’instruction que les impositions en litige ont été établies conformément à l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de Paris du 13

Sur le bien-fondé des autres impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 : 3.

sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations mis à sa charge sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

de taxes déclarées sur les recettes comptabilisées et, d'autre part, sur la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort, ni les rehaussements d'impôt sur les sociétés se rapportant à la réintégration de

sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage, de contribution à la formation professionnelle continue et de taxe sur

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. 1.

A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à ce que les bases d'imposition à l'impôt

visant à éliminer les doubles impositions en date du 10 mars 1964, l'administration fiscale française a accepté de ramener le montant total des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe

sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la contribution sur la valeur

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

les moyens dirigés contre les impositions contestées dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.

A n'est pas fondé à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période comprise ente le 1er janvier et le 30 novembre 2013.

cette taxe et lui a notifié un complément de taxe sur la valeur ajoutée.

ajoutée ; - les intérêts capitalisés sont dus à hauteur de 13 014 euros en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de 480,50 euros en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée.

directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, alors que les rectifications en matière d’impôt sur le revenu ont été appliquées d’après la procédure d’imposition contradictoire ; la procédure d’imposition

La question de savoir si ces explications ont été suffisantes devant le juge de l'impôt relève du bien-fondé de l'imposition et non de la régularité de la procédure d'imposition. 8.

Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article