Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

44 sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1518 B du code général des impôts. 13.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

206 de l'annexe II au code général des impôts (anciennement article 237 de l'annexe II au code général des impôts) est-il conforme aux dispositions de la sixième directive " TVA " et plus particulièrement

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts.

111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

1729 du code général des impôts est fondée.

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

Sur le bien-fondé des impositions : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

S'agissant de sociétés relevant du régime de l'article 8 du code général des impôts dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des associés, les résultats reconstitués ont été imposés

S'agissant de sociétés de personnes relevant du régime de l'article 8 du code général des impôts dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des associés, les résultats reconstitués

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /a.