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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du code général des impôts : « Art. 92. – 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01126_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A la date de l'arrêté, la condition de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans posée à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la consultation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02726_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société appelante excipe de l'illégalité de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant tarif des droits de voirie pour 2018, au regard des dispositions précitées de l'article L. 2125-3 du code général de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
écrit du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis n'est pas complet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00298_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
2021 dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de l'Essonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1381, ni des ouvrages d'art et des voies de communication, mentionnés au 2° de cet article.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ayant été revendu la même année.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePage 30 sur 402