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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01186_20220620
20 juin 2022
500 euros à verser à Me Kuhn-Massot au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
500 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
2014 à 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
la décharge des droits, intérêts et pénalités correspondant à cette réduction, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème Chambre
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_20MA01598_20220905
5 septembre 2022
commune du Vigan d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et aux horizons
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
que la décharge de la majoration de 40 % s'y rapportant ; 3°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais qu'elle
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement
Juge des référés
ORCA_25PA03588_20250923
23 septembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2. 1.
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
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