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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01180_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00274_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... ne justifie pas s’être acquitté de la somme en cause.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01976_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
dans une autre affectation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ne pouvait plus accéder à sa boîte de courriels permettant de justifier de certaines charges ; - concernant les dépenses exposées pour le local situé à Dole, elle a dû exploiter cet établissement à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de ces impositions et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00628_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la société Le Chalet des Jumeaux ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant alors qu'elle ne s'est pas portée candidate sur ce lot et ne justifie pas d'un intérêt lésé ;
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01331_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02440_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03922_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Ile-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00932_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02750_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02615_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00322_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
La boulangerie " L'Aube " à Bezons, exploitée par la SARL le Blé d'Or a fait l'objet d'un contrôle par les services de la police au frontière le 19 janvier 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bezons, partie perdante, la somme de 2 000 euros à verser à la société GRT Gaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et il ne justifie pas d'un intérêt légitime à ne pas renouveler son contrat ; - l'IDEFHI ne justifie pas l'avoir informée de la fin de son contrat ; - elle a subi un préjudice du fait du non-respect
Source officiellePage 30 sur 1448