il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1er de la charte

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

pays de destination, d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement et de mettre à la charge

sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2009 à 2016 et à des cotisations de taxe d'habitation établies au titre des années 2016 et 2017, d'autre part, de mettre à la charge

B nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

d'abord, d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, ensuite d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de prendre en charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Le 17 avril 2023, l'administration a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Conformément à ce dernier article, ces dividendes ont été retranchés du résultat fiscal de la société mère sous déduction d'une quote-part de frais et charges.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les dispositions de l'article 24 de la charte

En tout état de cause, il ne conteste pas que les autorités allemandes aient effectivement accepté sa reprise en charge. Dès lors, cette irrégularité alléguée doit être également écartée.

ou de reprise en charge. ".

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Keller Charrier ne sont pas fondés.