Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02082_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Rouen d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03685_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
G F, ressortissant russe né le 30 mai 1980, déclare être entré en France au mois d'avril 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01509_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai, et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant douze mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00158_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Lot du 20 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02454_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00104_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00314_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01756_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de le convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de son dossier de demande de titre de séjour, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03150_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00051_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02156_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00111_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B travaillait au sein de la communauté depuis plus de trois ans 35 heures par semaine et qu'il avait fait preuve de polyvalence en occupant plusieurs emplois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02691_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une convocation en préfecture pour enregistrer sa demande et de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02696_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
saisir le Conseil d’État pour avis ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une convocation en préfecture pour enregistrer sa demande ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03064_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande titre de séjour, dans le délai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01986_20260204
4 février 2026
4 février 2026
tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01056_20240220
20 février 2024
20 février 2024
le refus de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et de condamner l'office à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux
Source officiellePage 30 sur 112