2011 n'a pas classé en zone urbanisée ou urbanisable les parties des parcelles cadastrées section AZ n° 161 et section BD n° 1 dont il était propriétaire ; - le préjudice lié à la perte de valeur vénale

pour la commune à la somme de 12 034, 72 euros pour la partie située sur le domaine public, selon les devis établis par la commune elle-même ; sa propriété connait par ailleurs une perte de valeur vénale

de l'impossibilité de réaliser l'opération projetée, résultent de la modification des règles d'urbanisme et non de la demande de retrait du permis d'aménager précédemment obtenu ; la perte de valeur vénale

B A, ressortissant kosovar, déclare être entré en France une première fois le 7 mars 2013.

A, se déclarant né à Vitina au Kosovo, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est fondé sur la circonstance selon laquelle l'intéressé, dont les affirmations relatives à son état civil

M. et Mme D, ressortissants du Kosovo qui seraient entrés sur le territoire français le 1er août 2022 avec leurs deux enfants mineurs, ont demandé un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 425

Par un arrêté du 5 juin 2024, le préfet de la Meuse a fixé le Kossovo comme pays à destination duquel M. B... sera éloigné. Par un jugement du 1er juillet 2024, dont M.

B, ressortissant kosovar, né le 10 juillet 1983, relève appel du jugement du 12 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23

A..., ressortissant kosovar, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de salarié en se prévalant d’une autorisation de travail pour un emploi de bûcheron élagueur dans le cadre d’un

A..., ressortissant kosovar né le 14 septembre 1967, déclare être entré sur le territoire français le 24 avril 2022, où il a rejoint son épouse, dont la demande de regroupement familial avait pourtant

C..., ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 9 mars 2020.

C B, ressortissant kosovar né le 1er juillet 2001, déclare être entré en France le 22 octobre 2015.

B et Mme A, ressortissants kosovars, sont nés respectivement le 14 janvier 1984 et le 16 novembre 1983. M.

A, ressortissant kosovar né le 18 août 1984, est entré irrégulièrement en France, en dernier lieu, en septembre 2012. Il a présenté une demande de titre, ce qui lui a été refusé.

A, ressortissant kosovar né le 10 août 1969, déclare être entré en France le 24 décembre 2014.

B..., ressortissant kosovar né le 13 mars 1981, est entré en France le 6 septembre 2021.

B..., ressortissant kosovar né le 18 septembre 1999, a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 novembre 2020.

B, ressortissant kosovar, est entré en France, selon ses déclarations, en 2020.

M. et Mme C, ressortissants kosovars, sont entrés en France le 19 novembre 2019 afin de solliciter l'asile.

B, ressortissant kosovar, est entré en France le 23 juin 2022, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.