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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. La rapporteure, N.
3ème chambre
DCA_22TL00319_20221018
18 octobre 2022
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, P.
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
Rey-Bèthbéder, président de chambre, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022.
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. La rapporteure, K.
4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Contrairement à ce que soutient M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
de contributions sociales auxquels M. et Mme B ont été assujettis au titre de l'année 2013 et dont la décharge a été prononcée par le jugement du 11 mai 2020 du tribunal administratif de Lille soient remis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
professionnelle de la société, d'autre part, de remboursements clients non enregistrés en comptabilité ; En ce qui concerne la TVA déductible : - les dépenses pour lesquelles l'administration a remis
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
était pas mentionnée, il ne s'agissait que de parties marginales du bâtiment ; de même, les superficies des locaux des autres bâtiments concernés par le lot n°2 étaient mentionnées dans les documents remis
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
administratif de Bordeaux, d'une part, a déchargé la société de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée, s'élevant à 1 927 euros et rejeté le surplus de sa demande, d'autre part, a remis
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
En troisième lieu, la société A n'établit pas que les documents remis à la vérificatrice le 17 juillet 2017 et emportés par cette dernière étaient des documents comptables.
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 6 juin 2018, que l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscription
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
Outre que, selon le rapport de l’expertise diligentée par le tribunal administratif de Marseille, remis le 14 octobre 2022, l’aménageur de la maison n’a pas respecté plusieurs des recommandations émises
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
Le 31 août 2018, la société Les Deux Arbres lui a répondu que le rapport remis était complet et a demandé la levée de la mise en demeure.
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
déficits de l'exercice clos en 2012 et imputés sur l'exercice clos en 2013 étaient justifiés, à charge pour l'administration d'apporter la preuve contraire ; - à titre subsidiaire, le service a, à tort, remis
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
d'instance en matière d'impôt sur les sociétés, au rejet du surplus des conclusions de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'article 1er de ce jugement et à ce que soient remis
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
ORCA_23BX01919_20250515
15 mai 2025
21 mars 2024 visé ci-dessus, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, par un courrier enregistré le 7 mai 2025, a informé la cour qu'un titre de séjour valable du 3 décembre 2024 au 2 décembre 2025 a été remis
ORCA_25VE03831_20251223
23 décembre 2025
voie d’ordonnance. » La cour administrative d’appel de Versailles n’est pas compétente pour connaître de la demande de Mme A..., tendant à ce que soit prescrite toute mesure utile afin que lui soit remis
1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
des rectifications notifiées à la SARL Cabinet C au titre de l'année 2012 ; - les dépenses de déplacement à Antibes et les frais engagés sur des circuits automobiles, que l'administration fiscale a remis
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
L'administration a remis en cause l'application, par la SARL Travaux publics du Cardonnoy, du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux facturés au client " Etablissement St Joseph " au
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