Les autorités italiennes ont été saisies, le 2 juin 2023, d'une demande de prise en charge qu'elles ont implicitement acceptée le 3 août 2023.

fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai, les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul. 3.

de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société LCJ Editions et Productions au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 ; 3°) à titre subsidiaire, de la réduire en application du principe

applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation

reconstitution qui se borne à se fonder sur les encaissements bancaires est radicalement viciée ; - le taux de charge fixé arbitrairement à 80 % par l'administration fiscale est arbitraire et vicié dans son principe

digitales ayant révélé qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux : 6.

La réclamation en date du 21 novembre 2016 a été partiellement acceptée par l'administration par une décision du 5 décembre 2017.

Par trois arrêtés pris les 19 mars 2004, 18 mai 2004 et 14 avril 2005, le ministre délégué à l'industrie a accepté la renonciation de la société Union minière France à ces trois concessions.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Autriche au sens de l'article 2 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 2 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 ; de plus, l'Autriche, qui considère qu'il a retiré sa demande d'asile, a accepté

Autriche au sens de l'article 2 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 2 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 ; de plus, l'Autriche, qui considère qu'il a retiré sa demande d'asile, a accepté

soit la fabrication et la vente de produits finis, soit enfin l'exécution de travaux pour lesquels elles fournissent à la fois la main-d'œuvre et les matériaux ou matières premières entrant à titre principal

du transfert par l'Etat requis, interrompu jusqu'à la date de notification du jugement par lequel le tribunal administratif a statué au principal, ce qui rendait la France responsable de la demande de

les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou

tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner solidairement le centre hospitalier de Montauban et son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser, à titre principal

Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit.