juillet 2013 ; que le mémoire du ministère de la justice faisant état de nouveaux désordres n'a été enregistré que le 6 mars 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai décennal ; que toute action

Par des actes du 15 mai 2018, M. et Mme C ont cédé à une société Stan Holding les 21 600 et 2 400 actions qu'ils détenaient respectivement dans le capital de la société Voodoo.

22 mars 2023 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer aux enfants E B, F A et D A des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille d'une bénéficiaire

Cette promesse de vente était assortie d’une condition suspensive tenant à l’obtention, par son bénéficiaire, d’un permis de construire.

des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

L'auteur de l'arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature, suffisamment précise, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du

L'auteure de l'arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004

L'auteur de l'arrêté, directeur des migrations et de l'intégration, bénéficiait d'une délégation de signature, suffisamment précise, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un

L'auteur de l'arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature, suffisamment précise, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du

L'auteur de l'arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 13 septembre 2023 signé

L'auteure de l'arrêté, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 30 janvier

L'auteur de l'arrêté, directeur de cabinet, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 12 mars 2024 signé par le préfet et publié au

avril 2015, le centre hospitalier de Roubaix a confié à la société A Conseil la réalisation d'une prestation consistant à élaborer une cartographie des risques psychosociaux puis à établir un plan d'actions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la société civile immobilière des Menhirs, et la société par actions simplifiée Bricodolmen, représentées par Me Renaux, concluent au rejet de

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; (…) 4.

de la société Legrand observé à une date, choisie par chaque bénéficiaire concerné, comprise entre le 7 mars 2016 et le 7 mars 2018, majorée de l’équivalent du montant des dividendes par actions versés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Consulting Interim a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des