l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale du fait de l'illégalité de la décision

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

; - l'attribution de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires n'est pas soumise à modulation à raison des sujétions spécifiques d'activité mais elle est octroyée

A n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 10.

et que dès lors la créance était prescrite au 8 août 2016.

Sur le refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle est

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire

A n'est pas fondé à soutenir que celle portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 15.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

décisions portant obligation de quitter le territoire seraient illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ces refus. 12.

En outre, s'il justifie d'une activité professionnelle en qualité d'ouvrier peintre depuis l'année 2018, cette circonstance, notamment au regard du caractère relativement récent de son activité à la date

A n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ce refus doit être écarté. 8.

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

du fait de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour et de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les articles 2, 3 et 8 de la convention

en ce qu'elle se fonde sur un refus de titre lui-même illégal ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a jamais compétence liée pour prononcer une mesure d'éloignement ;

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 26 400 euros au titre de son préjudice économique en lien avec