qu'il l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " ou " admission

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour

l'université d'Angers, au sein de laquelle elle a obtenu, au titre de l'année universitaire 2020/2021, le diplôme mentionné au point 3 assorti de la mention " bien ", ayant obtenu une note globale d'admission

[la] délivrance d'une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ", de refuser l'admission

B d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée dans le cadre de cette requête. Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B : 7.

Ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

M. et Mme E, de nationalité algérienne, ont sollicité le 26 janvier 2023 leur admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.

séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission

aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Par un courrier du 20 janvier 2020, il a par ailleurs sollicité que sa demande de titre de séjour soit également examinée au titre de l'admission exceptionnelle.

En septième lieu, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent uniquement une admission au séjour à titre exceptionnel et non la

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

Le 5 avril 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4 / 2.

figurant au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la société Chaco, qui correspond à des versements en espèces qui s'élèvent à 21 900 euros compte tenu du dégrèvement prononcé au stade

Par un jugement n° 2100791 du 15 juin 2021, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

B implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, d’autre part, l’arrêté du 26

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a pas été informé de la possibilité de demander son admission