Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

D'une part, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient une opposition

quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en l'absence de risque de fuite ; - la décision portant interdiction de retour

Elle soutient que : - son recours est recevable et, en particulier, son intérêt à agir n'est pas contestable ; - le maire de Wissembourg a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant

Il appartient à l'administration et au juge, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, de tenir

est elle-même illégale ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - le préfet a commis une erreur de droit et d'appréciation

refusant un délai de départ volontaire est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation

et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 qui permettent de déroger aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile ; - sont ainsi entachées d'erreur manifeste d'appréciation

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme

dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Ils ont également écarté les arguments avancés par la commune de Wissous comme sans incidence sur cette appréciation. Un tel jugement est suffisamment motivé.

Pour les mêmes motifs, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de la requérante. 8.

La remise de son passeport aux autorités françaises, à la regarder comme avérée, ne constitue pas un élément suffisant pour écarter l'existence d'un risque de soustraction à l'obligation de quitter le

Ain soutient que ces mesures, qualifiées à tort, selon elle, d'évitement et de réduction par l'étude d'impact, constitueraient des mesures compensatoires qui ne peuvent être prises en compte pour apprécier

occupants du projet de construction mais également d'éviter d'accroitre les risques pour les tiers ; le maire de Soorts-Hossegor a donc entaché les deux arrêtés d'une erreur manifeste d'appréciation au

située à 150 mètres de l'opération projetée en est trop éloignée ; il existe un risque de feu de forêt sur le territoire communal ; le risque d'incendie est aggravé par la présence à moins de 120 mètres

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

apportée à la demande formulée le 26 avril 2021 dans le délai imparti par l'administration, le préfet de la Sarthe a pu à bon droit estimer que la société n'avait apporté aucun élément de nature à apprécier