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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’arrêté révu ar l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales n’a as our objet de décider d’un versement effectif ar l’État des sommes qu’il mentionne.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01102_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00013_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A une somme de 9 000 euros en réparation du préjudice, tous chefs confondus, qu'il a subi (article 1er), mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
décembre 2009 - l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En revanche, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe doit être qualifiée de co-employeur du personnel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01318_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Michaël Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00033_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02484_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, n'avait pas été respecté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04059_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les dispositions du code du travail invoquées par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05478_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 30 sur 125