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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01796_20221013

13 octobre 2022

être évaluées au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00945_20221208

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00868_20230619

19 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre

DCA_22NT00049_20230404

4 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre

DCA_22NT04112_20240702

2 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NT02743_20250207

7 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25NT00992_20250617

17 juin 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00989_20220610

10 juin 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01128_20221003

3 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre

DCA_23NT03100_20241203

3 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT01451_20250916

16 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT01240_20250624

24 juin 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_25NT00986_20260417

17 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NT02410_20250207

7 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DCA_25NT01434_20260320

20 mars 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01893_20221215

15 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre

DCA_24NT03489_20250715

15 juillet 2025

2019, notamment son article 63 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT00557_20250211

11 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.