A, s'il s'y croit fondé, de saisir la Cour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, et non pas sur celles de l'article L. 521-4 du même code,

Elle ne développait aucun moyen et ainsi, même si elle ne s'intitulait pas " requête sommaire ", elle revêtait ce caractère au sens des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour

433-5 du code pénal, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'en vertu des dispositions de l'article 495 du code de procédure pénale, il est recouru à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, la société Pro by Pro a été mise en demeure le 23 janvier 2023 de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois.

D’une part, aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une

Picard, président, ayant été entendu au cours de l’audience publique ; Considérant ce qui suit que : L’article L. 911-4 du code de justice administrative = dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un

Hamidane, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt de la Cour du 3 avril 2025

prévue à l'article L. 911-1. ".

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

B, représenté par Me Chebbale, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement ci-dessus visé du 30

D’autre part, aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII de ce code : « Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont

D’autre part, aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII de ce code : « Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision