CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

16 juin 2022

1600-0 C et suivants du code général des impôts, dont les dispositions ne peuvent être appliquées qu'aux revenus du patrimoine, tels que définis à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

30 janvier 2025

années 2019 à 2021. 4.

4ème chambre

DCA_22PA03596_20231013

13 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04743_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 3.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03228_20221216

16 décembre 2022

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00049_20250521

21 mai 2025

; - l'administration refuse de lui donner accès à son dossier individuel, en méconnaissance de l'article L. 137-4 du code précité.

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

12 septembre 2025

d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; / 8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

9 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03696_20241009

9 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, reprenant l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

11 décembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à

Juge des référés

DCA_25MA02982_20251203

3 décembre 2025

L. 131-15 du code des juridictions financières ; - la subvention litigieuse constitue une aide d’Etat au sens des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui, faute

3ème chambre

DCA_23PA03564_20241129

29 novembre 2024

Sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 8.

Juge des référés

ORCA_25NT02237_20251216

16 décembre 2025

131-30 du code pénal (…). » 4.

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

28 mai 2025

L. 300-4 et R. 300-4 du code de l'urbanisme et L. 1121-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique ; il ne répond à aucun besoin exprimé par la commune d'Orsay, ne lui confère aucun pouvoir de contrôle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

22 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03091_20241017

17 octobre 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le ministre a estimé que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail alors que ceux-ci figuraient

7ème chambre

DCA_21PA01674_20221123

23 novembre 2022

de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ; / f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

30 mai 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.