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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05562_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
500 euros à verser à Me Meite au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01513_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00281_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03539_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article L.312-2 du même code ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02595_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par suite, la requérante doit être regardée comme ayant sollicité un titre de séjour en tant qu'ascendant de ressortissant français sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00095_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05925_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01035_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03879_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01966_20230203
3 février 2023
3 février 2023
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00357_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00995_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 313-1-1 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " I.- Les projets () de création () d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00437_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 311-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, en particulier les dispositions des articles R. 311-2-2 et L. 313-15 et celles de l'article L. 511-1 du même code dans leur codification alors en vigueur, ainsi que la convention européenne de sauvegarde
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04199_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code dans sa version : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 312-11 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 312-1, L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant donné qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement du 7°) de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01090_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.
Source officiellePage 30 sur 718