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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03518_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02091_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et pour violation de l'article 8 de la convention précitée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 512-1 du code de l'environnement () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00312_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00060_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00905_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02026_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02827_20230209
9 février 2023
9 février 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03670_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un arrêté du 22 avril 2021, le préfet du Puy-de -Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a, sur le fondement des 3° et 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05266_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01516_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01354_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D'autre part, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit, conformément aux dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A de retourner sur le territoire français vise le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne le fait que l'intéressé s'est maintenu au-delà
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03114_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation
Source officiellePage 30 sur 460