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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23NT03292_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02414_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative et sur l'article R. 811-17 du même code ; - l'exécution du jugement l'oblige, dans le
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02607_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02327_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative dont les conditions sont remplies ; - il existe un doute suffisant sur la paternité de M
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02180_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article R. 811-10-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03185_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - à titre principal sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, que l'exécution du jugement impliquerait le versement à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00668_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02671_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative ; - le permis de construire modificatif a régularisé la méconnaissance des articles UE3 et UE12 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et les dispositions de l'article L. 812-1 du code du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02126_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 811‑13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d'appel suit les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02276_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 811‑13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d'appel suit les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02584_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, il avait intérêt à agir contre la décision de préemption, en application des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 1583 du code civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01179_20250808
8 août 2025
8 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00608_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02751_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ile sur le fondement de ce même article du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00452_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " () Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01932_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officiellePage 30 sur 278