Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

mentionnées à l'article second ".

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à

La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l'obligation figure aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être

DECIDE : Article 1er : La requête n° 22BX02163 de la commune d'Agen est rejetée.

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il devait, en application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ».

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 53 100 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine, prévue à l'article L. 626

Article 3 : L’experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 5 de cette convention : " 1.

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour édicter l'obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de

En application des dispositions précitées de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 625 euros à M.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".

Il résulte des dispositions combinées de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et des articles L. 621-3 et R. 621-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En second lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1,

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu