Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de

Le rapport de l'association Emmaüs et les nombreuses attestations de proches produites témoignent du sérieux et de la motivation de M.

A, en particulier qu'il n'a pas justifié dans sa demande de considérations humanitaires alors qu'il est célibataire et sans enfant à charge.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux droits de l'enfant

contestée est contraire aux articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord entre le Gouvernement de la

Enfin, l'arrêté en litige indique que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A est marié en Algérie et père de deux enfants dont un mineur avant de conclure notamment qu'il n'y a pas lieu de faire usage de son pouvoir de régularisation.

Le 10 avril 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du département des Vosges et a été scolarisé en unité pédagogique pour élèves allophone en septembre 2022.

et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

(), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

des droits de l'enfant.