Par ailleurs, elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017, 2018 et 2019.

responsabilité limitée (EURL) A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

société au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie

La société à responsabilité limitée (SARL) Valinvest a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

antérieure : La société civile immobilière Maisons et Décors a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Par un jugement n° 1907197 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a réduit les droits en litige auxquels a été assujettie la société AECF pour les années 2012 et 2013, d'un montant de

société Intérim A SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie

La SAS CAAE, société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, achète des bobines et des armatures en acier afin de produire des armatures pour béton à la demande de ses clients.

livre aux pages numérotées en application du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts ; - la doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-10 n°20 et n°30 du 12 septembre 2012 prévoit que tout assujetti

Détente Hôtel a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie

la D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

En conséquence, Mme A, qui n'avait pas déclaré de revenus fonciers en provenance de la SCI Sophthom, a été assujettie au titre de l'année 2014, selon la procédure contradictoire, en proportion de ses droits

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis

contentieuse antérieure : La société Dyonimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

ajoutée et de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2010 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme C ont été assujettis au

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / () ".

. - Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt

° 1605291 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la SARL Nowak Foncier des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie