Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - l’avis des sommes à payer en litige a été régulièrement notifié à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
indiquant que l'administration retenait les bases ou droits conformément à l'avis de la commission, à l'exclusion de l'avis lui-même, il résulte de l'instruction que le courrier modèle 2230-SD indiquait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de son recours contre cet avis.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l'avis
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La copie de l'avis de réception postal versée aux débats par la commune de Fresnes présente la mention " Présenté/Avisé le 10 mai 2019 ", indique que le pli a été distribué le même jour à l'adresse
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01325_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - l’avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02839_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A, accompagné d'une lettre de notification mentionnant notamment la possibilité de faire appel et le délai d'appel, par courrier recommandé avec avis de réception, présenté le 23 octobre 2023 à l'adresse
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, si la société requérante fait valoir que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier faute pour ses membres d'avoir reçu l'avis rendu le 9 juin 2021 par le
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00523_20250228
28 février 2025
28 février 2025
du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), celui-ci ne justifie ni avoir recueilli préalablement cet avis, ni que ce dernier réponde aux conditions prévues
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
S'agissant des autres motifs de l'avis défavorable : 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03133_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, les avis de sommes à payés sont entachés d’erreur de droit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Cet avis, qui confirme un précédent avis émis par la même instance le 15 septembre 2017, se fonde notamment sur l'expertise réalisée le 12 juin 2017 par un médecin psychiatre des hôpitaux qui indique qu'en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00425_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
conforme du préfet, dès lors que cet avis ne leur avait pas été notifié, alors que le permis était délivré au nom de la commune, qu'à défaut de leur avoir été notifié, l'avis du préfet ne leur était pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
, auraient néanmoins eu qualité pour signer un tel avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B un avis à tiers détenteur le 18 mai 2018 pour obtenir le recouvrement du reliquat de la dette fiscale de l'intéressé, correspondant à une somme de 217 084,36 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01390_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En ce qui concerne l’avis initial du commissaire-enquêteur : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00841_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01854_20240820
20 août 2024
20 août 2024
R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02248_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04940_20240226
26 février 2024
26 février 2024
que le courrier de notification du jugement attaqué mentionnait les voies et délais de recours et que le pli recommandé le contenant a fait l'objet, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis
Source officiellePage 30 sur 1656