première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé

français ; - elle méconnaît l’article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union ; - elle méconnaît l’article 6 de la directive 2008/115 ; - il existe un doute sérieux, en l’espèce, sur le bien-fondé

de la décision. ". 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Ils indiquent par ailleurs les éléments de la situation personnelle et familiale de M. et Mme A qui constituent le fondement des décisions qu'ils comportent.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022.

sa décision.

B A en mesure de contester utilement le bien-fondé de cette décision. L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé. 7.

B a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 janvier 2019 notifiée le 8 février 2019 ; - les autres moyens avancés par M. B ne sont pas fondés.

pécuniaire ; ces faits sont constitutifs de fautes graves de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - les autres moyens soulevés en première instance par Mme A pour contester la régularité et le bien-fondé

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision attaquée : 7. En premier lieu, M.

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision attaquée : 7. En premier lieu, M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 juin 2023.

Il soutient que : - le moyen dirigé contre la décision contestée n'est pas fondé ; - cette décision est fondée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 15 juin 2022 : 4.

Il soutient que : - les moyens de légalité externe dirigés contre la décision contestée sont tardifs et par suite irrecevables ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Ses demandes ont été rejetées par une décision du 28 juillet 2021 de l'administratrice provisoire de l'IEP de Paris.