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1 408 résultats pour « commission bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01290_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 432-14 de ce code : " La commission du titre de séjour est composée : / () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02003_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

commission pendant plus deux mois.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01977_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Prince B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00491_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B E, dirigeant de la société Steelor, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00495_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D G E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00496_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par ailleurs, il est indiqué que des fonds issus de l'activité du groupe E, et appartenant notamment à Mme E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par ailleurs, il est indiqué que des fonds issus de l'activité du groupe E, et appartenant notamment à Mme E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02636_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Ils soutiennent que : - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; - c'est à tort que le préfet s'est abstenu de saisir la commission du titre de séjour alors que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01728_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il peut prétendre à un titre de séjour sur ce fondement et que la commission

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02253_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que : - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04488_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02637_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L'intéressée se prévaut d'une caution bancaire " studely " de 7 380 euros auprès d'une société de courtage financier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01702_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il soutient que : - le jugement est entaché d’erreurs manifeste d’appréciation ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00451_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Sa résidence habituelle en France ne saurait être tenue pour établie avant juin 2016, période où il justifie de mouvements bancaires sur un compte et d'un bail conclut le 5 août 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00814_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le contribuable a le droit d'être entendu par la commission ou de déposer des conclusions écrites. (5) Les décisions de la commission d'arbitrage sont prises à la majorité des voix de ses membres et ont

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02642_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Saisie d'un recours contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 18 août 2022, décidé de recommander au ministre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01007_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Toutefois, il n'établit pas la réalité de cette affirmation par les pièces qu'il produit, notamment en ce qui concerne l'année 2015, pour laquelle il ne verse au dossier qu'un relevé de compte bancaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01451_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A... soutient être entré en France le 16 mai 2001 et s’y être maintenu continuellement depuis lors, il ne ressort pas des pièces du dossier, composé essentiellement de relevés bancaires, de factures, d

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00002_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vilette télécom relatives à l'installation ou à l'achat de matériel informatique ou électronique et, s'agissant de l'année 2012, une facture téléphonique du mois de janvier, un duplicata d'un relevé bancaire

Source officielle

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