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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01290_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 432-14 de ce code : " La commission du titre de séjour est composée : / () ".
5ème chambre
DCA_23NT02003_20241119
19 novembre 2024
commission pendant plus deux mois.
2ème Chambre
DCA_22NT01977_20230707
7 juillet 2023
Prince B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
B E, dirigeant de la société Steelor, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.
DCA_22PA00495_20230517
D G E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.
DCA_22PA00496_20230517
Par ailleurs, il est indiqué que des fonds issus de l'activité du groupe E, et appartenant notamment à Mme E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire
DCA_22PA03407_20230517
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02636_20240521
21 mai 2024
Ils soutiennent que : - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; - c'est à tort que le préfet s'est abstenu de saisir la commission du titre de séjour alors que M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01728_20230109
9 janvier 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il peut prétendre à un titre de séjour sur ce fondement et que la commission
1ère Chambre
DCA_24NT02253_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
5ème Chambre
DCA_23PA04488_20240628
28 juin 2024
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
6ème chambre
DCA_23NT02637_20240312
12 mars 2024
L'intéressée se prévaut d'une caution bancaire " studely " de 7 380 euros auprès d'une société de courtage financier.
Juge des référés
ORCA_25MA01702_20251215
15 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d’erreurs manifeste d’appréciation ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; -
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00451_20220525
25 mai 2022
Sa résidence habituelle en France ne saurait être tenue pour établie avant juin 2016, période où il justifie de mouvements bancaires sur un compte et d'un bail conclut le 5 août 2016.
ORCA_24VE00814_20250117
17 janvier 2025
de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Le contribuable a le droit d'être entendu par la commission ou de déposer des conclusions écrites. (5) Les décisions de la commission d'arbitrage sont prises à la majorité des voix de ses membres et ont
DCA_23NT02642_20240917
17 septembre 2024
Saisie d'un recours contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 18 août 2022, décidé de recommander au ministre
DCA_24VE01007_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, il n'établit pas la réalité de cette affirmation par les pièces qu'il produit, notamment en ce qui concerne l'année 2015, pour laquelle il ne verse au dossier qu'un relevé de compte bancaire
ORCA_25MA01451_20260429
29 avril 2026
A... soutient être entré en France le 16 mai 2001 et s’y être maintenu continuellement depuis lors, il ne ressort pas des pièces du dossier, composé essentiellement de relevés bancaires, de factures, d
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00002_20220705
5 juillet 2022
Vilette télécom relatives à l'installation ou à l'achat de matériel informatique ou électronique et, s'agissant de l'année 2012, une facture téléphonique du mois de janvier, un duplicata d'un relevé bancaire
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