La requête a été communiquée au centre hospitalier Robert-Pax de Sarreguemines qui n'a pas présenté de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû accéder à sa demande de communication de l'entier dossier médical sur la base duquel le collège des médecins

Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties

de l’Union européenne ; – la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; – le code des relations entre public et l’administration ; – le code de l’entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que pour faire suite à la condamnation pénale de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant

Il soutient que : - il doit se voir communiquer l'ensemble des pièces du dossier sur lesquelles les décisions prises à son encontre sont fondées, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée

A auprès du centre communal d'action sociale de la commune d'Albert. 9.

le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 4.

D devant le tribunal administratif de Paris n'est fondé. La requête a été communiquée à M. D qui n'a pas produit d'observation.

B devait demander la communication des motifs de la décision implicite contestée ; l'accusé de réception du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

B devait demander la communication des motifs de la décision implicite contestée ; l'accusé de réception du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - il n'est pas possible de vérifier la compétence de l'auteur de la demande de communication exercée auprès de l'autorité judiciaire ; - l'administration ne leur a pas communiqué

communication, elle consulte au cours d'une vérification de comptabilité des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire

De plus, elle ne conteste pas que son commerce se situe entre 60 et 100 mètres du parc de stationnement de la cité administrative proposant cent places libres au stationnement. 5.