Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a réparé les préjudices de la société Groupama Méditerranée : 15.

Par un jugement n° 2300165 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué.

A... relève appel de ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions indemnitaires.

Par un jugement n° 2201574 du 4 avril 2024, le tribunal administratif d’Amiens a, d’une part, condamné l’Etat à verser une somme de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice subi par Mme A... et,

Par un jugement n° 1909176 du 22 juillet 2020, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2204295 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

aux points 20 à 23 du jugement attaqué.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des actions en responsabilité de l'administration fiscale dans l'exercice de ses fonctions.

Les pouvoirs conférés au juge des référés par le livre V du code de justice administrative s'exercent dans le respect des règles générales de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.

La circonstance, à la supposer établie, que les premiers juges auraient " dénaturé les pièces du dossier " n'est pas, compte tenu de l'office du juge d'appel, de nature à entraîner l'annulation du jugement

devenir compétente pour aménager cette zone mais, du fait de la création du GBCA venant aux droits de cette communauté de communes, c’est le GBCA qui est devenu compétent pour la gestion de cette zone

Par un jugement rendu le 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Saint-Chinian à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.

La commune de Cazilhac relève appel de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, Mme E et M.

Par un jugement n° 2102757 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la commune de Rainvillers.

Il fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges l'ont condamné à indemniser M.

Par un jugement n° 2105482 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Mme B relève appel du jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.

La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte aucune signature est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

C B, son fils, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; - à Mme D B, sa fille, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) d'assortir cette somme des intérêts au