consulaire serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

Sur les conclusions à fin de décharge : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation 4.

Sur les conclusions en annulation : 2.

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés.

Marcovici, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Stepien, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de l'autorité consulaire est inopérant au soutien des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de la commission

Barthez ; - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A épouse C et son époux, M.

D, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Grandon, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Perroy, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue de la vérification de la Sarl Acropost, l'administration a mis à la charge de M.

droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, moyen inopérant

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

La décision du 13 avril 2022 du ministre de l'intérieur s'étant ainsi substituée à la décision préfectorale du 2 novembre 2021, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision préfectorale est inopérant

Par suite, et eu égard au motif de rejet fondant l'ordonnance attaquée, tous les autres moyens soulevés par l'intéressée sont inopérants. 6.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis des erreurs de fait doit être écarté comme inopérant

des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions par ailleurs inapplicables à des ressortissants de nationalité algérienne, est inopérant

En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre