Il soutient que : - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour lui refuser un titre de séjour ; ainsi, en dépit de l'absence de validation de son visa de long séjour, il doit

soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - dès lors qu'il était titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français. 6.

Dans ces conditions, ces moyens, relatifs à l'insuffisance de motivation et au défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, doivent être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par

validité ; / 2o Une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée. ".

Dans ces conditions, l'autorité administrative saisie d'une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " par un étranger à l'issue de la durée de validité de son titre de séjour

Dans ces conditions eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas fait une inexacte application de

Aux termes de l'article 4 de cet accord : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne

avait présentées et qui tendaient à l'annulation des décisions refusant de prendre en compte les résultats électoraux proclamés à la suite de son recours administratif et non à la contestation de la validité

accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français. / Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". 4.

de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret. / () ".

contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

A..., à la délivrance d’un certificat de résidence de même durée de validité que la sienne, à savoir dix ans.

de séjour en cours de validité, ni être entré régulièrement sur le territoire français.

Dans ces conditions M.

Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé en France et à l'absence de pièces justificatives relatives à sa situation personnelle et familiale, la décision d'éloignement contestée

B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, l’inexactitude matérielle entachant le rappel des conditions d’entrée de M. B...