Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. C est manifestement dépourvue de fondement.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Dans ce cas, le juge d’appel n’a pas à examiner les autres moyens de première instance.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Sa demande de réexamen a été rejetée pour irrecevabilité par l'OFPRA le 7 juin 2019, décision confirmée par la CNDA le 22 octobre 2019.

B relève appel du jugement du 4 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision du 30 septembre 2022 de l'OFPRA, confirmée par une décision rendue le 3 février 2023 par la CNDA.

A relève appel du jugement du 15 mars 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre l'ordonnance en litige et le délai d'appel est respecté ; - les conditions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative n'étaient

Par un arrêté du 9 février 2016, dont la légalité a été confirmée le 7 juillet 2016 par le tribunal administratif de Strasbourg et le 6 juillet 2017 par la cour administrative d'appel de Nancy, le préfet

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Mme B relève appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 3.

{"d\u00e9cision": "La cour administrative d'appel de Toulouse rejette l'appel et confirme le jugement de premi\u00e8re instance.", "motivation": "L'absence de d\u00e9cret ne constitue pas une faute de

Mme B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés. ". 3.

Elles soutiennent que : - l'Etat ne justifie plus, en appel, d'une qualité lui donnant intérêt pour agir et demander la confirmation du jugement les condamnant à lui payer la somme de 60 559,84 euros

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé