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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00950_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Poste a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01236_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de convocation à l'audience ; il est également irrégulier dès lors qu'il n'a pas pu prendre connaissance du mémoire en défense ; il n'a pas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de plusieurs vices de procédure ; l’avis rendu par la commission de réforme au vu duquel il a été pris est irrégulier dès lors qu’aucun représentant du personnel n’a siégé lors de sa séance ; sa convocation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05476_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il a présenté une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile le 23 avril 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02387_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations avant la décision attaquée, notamment sur le fait que ses deux filles sont placées et suivies par un juge des enfants et qu'il était convoqué
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21513_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sociale et des familles ; il appartenait au préfet d'attendre l'issue de la décision du juge pour enfant compétent pour apprécier la minorité de l'intéressé et de prendre une mesure d'éloignement uniquement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21792_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02090_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En produisant une unique attestation non datée de sa compagne, de nationalité française, qui indique le « connaître (…) depuis quelques mois », M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dis ositif du jugement du 6 avril 2023, en ce que les demandes de rendez-vous sont désormais également ossibles de manière effective ar la lateforme Démarches Sim lifiées d’une art et que des convocations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'inscription sur la liste d'aptitude à l'issue du concours ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A ne peut donc utilement soutenir que les autorités croates n'ont pas, avant de procéder à ce relevé, motivé leur démarche et demandé son accord avec le concours d'un interprète et d'un avocat. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il peut être constitué une assemblée unique couvrant plusieurs ports. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01216_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Prince devait être regardé comme contestant l’arrêté du 28 février 2022 uniquement en tant qu’il ne figurait pas à ce tableau.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
avant le confinement ; - le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant, au point 18 du jugement attaqué, que les adaptations pouvant être apportées aux épreuves des examens ou concours
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01829_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
2019 ainsi que les décisions des 5 et 12 septembre 2017 du ministre de la culture et a enjoint au ministre de la culture de réexaminer l'éligibilité de Mme B à l'accès à un emploi titulaire par les concours
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d’un conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D est l'unique détenteur des parts sociales de l'EURL B D services dont il est également le gérant. L'administration relève, en outre, dans la réponse aux observations du contribuable, que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03662_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa demande ne relevait pas du juge unique en application des dispositions de l'article L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 30 sur 59