d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire [] ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci. / La créance de la collectivité

n° 33-2023-021, librement accessible sur internet, le préfet de la Gironde a donné délégation à l'effet de signer toutes décisions dans les matières relevant des attributions de l'État dans le département

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Dans ces conditions, dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante, le moyen tiré du défaut de motivation doit

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente ne peut être utilement invoqué à l'encontre de cette décision. 12.

En premier lieu, l'arrêté contesté, daté du 26 juillet 2021, a été signé par Mme B D, attachée d'administration de l'Etat, qui bénéficiait d'une délégation pour signer les décisions en matière de police

A ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur l'année 2014 et les années 2015 et 2016, compte tenu de la célébration de leur mariage le 9 mai 2015.

C..., ajointe à la directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers.

De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement, d’une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement pénitentiaire

mesures qui ont eu pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de travail et son état de santé ; - la décision attaquée révèle un détournement de pouvoir ; - il est fondé à obtenir l'indemnisation

, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes

membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.

Si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé

D'une part, le rapport de présentation du SCoT du Pays de Maurienne comporte un fascicule 2 " État initial de l'environnement ", qui présente de manière précise et complète l'état initial de l'environnement

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.

Le moyen tiré de ce qu'une telle décision n'aurait pas été envoyée à la bonne adresse compte tenu de son élection de domicile chez son avocat ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B au motif que cette autorité ne pouvait légalement, compte tenu de l'absence de toute décision, invoquer la manière de servir de l'agent et avait, ce faisant, méconnu les dispositions de la délibération

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'il n'est jamais fait état

attaquée, à l'effet de signer les décisions en matière de police des étrangers, notamment en matière d'admission au séjour des ressortissants étrangers.