; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le

D'autre part, en se bornant à invoquer sa bonne foi, l'absence de volonté délibérée de s'opposer au contrôle fiscal et la circonstance qu'il aurait été indisponible du fait de chantiers situés à des distances

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Il soutient que : - les conclusions sont irrecevables pour des contributions sociales en l'absence d'imposition à ce titre ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En quatrième et dernier lieu, faute d'illégalité de la décision de refus de séjour, le moyen invoqué contre l'obligation de quitter le territoire par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour, doit

Pour soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé, Mme B se borne à invoquer la contrariété de motifs visée au point précédent, laquelle relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 1er mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le jugement, qui n'a pas à répondre à l'ensemble des arguments des parties, est également suffisamment motivé sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Elle soutient que : - la requête du ministre est irrecevable faute de comporter des critiques du jugement du tribunal administratif ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

A s'est borné à invoquer des articles de presse et rapports rédigés en termes généraux, non produits à l'instance pour être soumis au contradictoire et dont la pertinence de la méthodologie ne ressort

qu’il a indiqué avoir fait l’objet d’une procédure pour violences conjugales.

de certaines personnes croates ", son récit est resté sommaire et les faits dénoncés par les rapports d'organisations non gouvernementales qu'il invoque, survenus au plus tard en 2021, étaient déjà anciens

racistes de certaines personnes croates ", son récit est resté sommaire et les faits dénoncés par les rapports d'organisations non gouvernementales qu'elle invoque, survenus au plus tard en 2021, étaient

D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque sont de nature à justifier légalement sa décision.

est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut, de sa propre initiative, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée (cf.

A cet égard, il lui était indiqué l'adresse électronique à laquelle elle pouvait faire une telle demande et le fait que, dans cette hypothèse, le délai de quinze jours pour produire ses observations démarrerait

Il soutient que le moyen d'annulation retenu par le tribunal n'est pas fondé et qu'aucun des moyens invoqués par Mme B n'est fondé.

Elle fait valoir que les moyens nouveaux soulevés en appel fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance sont irrecevables et qu’aucun des autres moyens de la requête

Ainsi, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.